Avocat pour contestation d’amende forfaitaire délictuelle
L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) vise à traiter certains délits sans audience correctionnelle immédiate, par l’envoi d’un avis invitant l’intéressé à payer un montant déterminé dans un délai précis. Juridiquement, ce n’est ni une simple contravention, ni encore un jugement : c’est une procédure spécifique qui éteint l’action publique si le paiement est effectué dans les délais. En droit routier, ce mécanisme concerne certains délits comme la conduite sans permis, la conduite sans assurance ou encore les grands excès de vitesse. Mais alors, peut-être vous demandez-vous s’il est possible de contester une telle sanction ? Ou si il est dans votre intérêt de
Avocat en cas d’homicide routier
Chaque année, plusieurs milliers d’automobilistes décèdent sur les routes françaises, en métropole comme en outre-mer. Lorsque la cause du décès est liée à un accident de la circulation, on peut alors distinguer deux grandes situations pour le responsable : l’homicide involontaire et le délit d’homicide routier, le second cas étant retenu dans des circonstances bien précises. Qu’encourt alors l’automobiliste et faut-il faire appel à un avocat en cas d’homicide routier ? Le Cabinet SPIRA Avocats se penche ici sur toutes ces questions. Ce qu’il faut retenir L’homicide routier est un délit, introduit par la loi du 9 juillet 2025 et codifié notamment à l’article
La loi RIPOST : un nouveau délit de conduite après consommation manifeste de stupéfiants
Jusqu'à l'été 2026, une condamnation pour conduite après usage de stupéfiants supposait une analyse positive. La loi RIPOST a changé la donne en créant un nouveau délit, celui de conduite malgré l'usage ou la consommation manifeste d'une substance altérant la vigilance. Désormais, le comportement du conducteur et les signes extérieurs constatés par les forces de l'ordre peuvent suffire à caractériser l'infraction sans qu'un test soit nécessaire. Cette évolution soulève cependant de réelles questions sur la fiabilité de la preuve et ouvre, à ce titre, d'importants angles de défense. Le Cabinet SPIRA Avocats, exclusivement dédié au droit pénal routier, fait le
Peut-on sauver un permis à zéro points ?
Le solde de points qui tombe à zéro indique que le permis est menacé d'invalidation. Mais saviez-vous que tout n'est pas nécessairement perdu à cet instant ? Selon le moment où l'on agit, avant ou après la notification de la fameuse lettre 48SI, les leviers ne sont pas les mêmes et certaines démarches peuvent encore sauver le permis là où d'autres arrivent trop tard. Le facteur déterminant est le temps qui se compte, dans certaines situations, en quelques jours seulement ! Alors, pour vous permettre de prendre les bonnes décisions à cet instant, le Cabinet SPIRA Avocats vous révèle aujourd’hui s’il est
CRPC en droit routier : tout comprendre
Face à une infraction routière reconnue, le passage devant le tribunal correctionnel n'est pas toujours la seule issue. Il existe une procédure plus rapide, qu’on qualifie souvent de « plaider coupable » : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC. Fréquemment utilisée en matière de conduite en état alcoolique ou sous stupéfiants, elle permet au prévenu qui reconnaît les faits de se voir proposer une peine par le procureur, sans procès classique. Mais attention, car accepter une CRPC n'est pas anodin : la peine proposée peut inclure de l'emprisonnement et des mesures lourdes sur le permis. Mais alors, que faut-il